Recours collectifs contre les cigarettiers canadiens

Pour connaître l'évolution du dossier de recours collectifs, rendez-vous au site de "Québec sans tabac".

 

"Procédures en vertu de la LACC.

En février 2020, les procédures sont toujours suspendues en vertu de la LACC. Les compagnies de tabac se sont placées sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ("LACC") dans le but de tenter de négocier un règlement. L'action collective au Québec est suspendue pendant que les procédures judiciaires en vertu de la LACC se déroulent devant la Cour supérieure de l'Ontario. Il n'y a pas de délai maximum de suspension dans cette loi et nous ne savons pas quand la suspension sera levée. Les avocats du recours collectif continuent néanmoins à représenter les membres pour toutes les procédures liées à cette loi et font tout ce qui est en leur pouvoir pour faire avancer ce recours.

Si vous vous êtes inscrits, les avocats du recours collectif vous écrierons un courriel lorsqu'il y aura des développements importants dans le dossier.

Qu'est-ce que le LACC ?

La LACC permet à une compagnie qui a des dettes importantes de continuer à fonctionner et de se réorganiser pour être capable de les payer ne partie. Le tribunal accorde une protection à la compagnie pour qu'elle cherche un compromis avec les personnes à qui est doit de l'argent. Même si les compagnies de tabac se sont placés sous la protection de la LACC, elles ne sont pas en faillite."