La firme d’avocats Trudel, Johnston & Lespérance prépare le terrain pour éventuellement procéder à indemniser les victimes du tabac. Elle invite les personnes concernées à se préparer à la réclamation puisqu’elle demandera bientôt des informations sur leur consommation tabagique. Soyez prêts. Une infolettre du 28 mars de leur part vous prépare à cet exercice en vous demandant de faire appel à votre mémoire et à celle de vos proches si nécessaire.
Inscrit? Pas inscrit? Voici les règles
Vous-même, ou comme représentant de la succession d’une victime du tabac, êtes déjà inscrit à ce recours collectif? Proactio va contacter les personnes inscrites afin de les aider à identifier les informations et documents à fournir.
Vous-même, ou comme représentant de la succession d’une victime du tabac, n'êtes pas inscrit et désirez connaître si vous répondez aux critères et, le cas échéant, vous inscrire :
Les critères pour un fumeur ou ex-fumeur:
- « Avoir fumé au moins 87,600 cigarettes fabriquées par Imperial Tobacco, RBH or JTI-MacDonald entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998.
- Avoir reçu un diagnostic avant le 12 mars 2012 avec l’une des maladies suivantes: cancer du poumon primaire, cancer épidermoïde primaire du larynx, oropharynx ou hypopharynx (“cancer de la gorge”), emphysème ou MPOC (GOLD Grade III ou IV).
- Être un résident du Québec au moment du diagnostic et est toujours un résident du Québec en ce moment ».
Les 3 critères précédents sont les mêmes pour un représentant de la succession d’une victime du tabac auquel s’ajoute un 4ième, « Être décédée après le 20 novembre 1998 ».
Source : Critères - Recours tabac
Pour s’inscrire : Formulaire d'inscription - Recours tabac
Se préparer à la réclamation
Voici le message de la firme pour vous préparer :
« Vous n’aurez pas à fournir de document pour prouver le nombre de cigarettes fumées. Vous pourrez faire cette preuve au moyen d’une déclaration sous serment où vous devrez :
- Indiquer un nombre moyen de cigarettes fumées par jour au meilleur de votre connaissance.
- Décrire votre consommation tabagique par période(s) d’années de calendrier, par exemple : 25 cigarettes par jour de 1960 à 1978.
- Indiquer jusqu’à 5 périodes de consommation différentes et pourrez simplement omettre les années où vous n’avez pas fumé.
- Ne pas compter les cigarettes fumées avant le 1er janvier 1950 ni après le 20 novembre 1998.
- Tenir compte de la variation de votre consommation dans le temps et de tout arrêt.
- En cas d’incertitude, vous pouvez être conservateur dans votre estimation du nombre de cigarettes par jour, par exemple, si vous hésitez entre « 13 » et « 12 » cigarettes par jour, déclarez « 12. »
Source : Infolettre Proactio recours Tabac CQTS-Blais-consommation tabagique, 28 mars 2025
Préparez-vous à répondre à leurs questions mais attendez que la firme d’avocats vous le demande. N’envoyez rien avant, la firme d’avocats vous contactera.
Pas besoin de preuves diagnostiques, sauf…
« Les membres du recours CQTS-Blais ont un avantage substantiel prévu au Plan d’administration du Québec : les informations portant sur les diagnostics des membres seront obtenues auprès du Registre québécois du cancer ou de MED-ECHO. Ainsi, sauf dans certains cas, les membres n’auront pas besoin d’obtenir une preuve de diagnostic pour soumettre une réclamation.
Afin de permettre cette vérification auprès du Registre québécois du cancer ou de MED-ECHO, les personnes voulant réclamer devront :
- Fournir le numéro d’assurance maladie de la victime du tabac.
- Autoriser les avocats et l’administrateur des réclamations à obtenir les informations sur le diagnostic en leur nom.
Une preuve du diagnostic ne sera exigée que s’il ne peut pas être confirmé par le Registre québécois du cancer ou MED-ECHO. Dans ce cas, vous recevrez un avis de la part de l’administrateur des réclamations et Proactio pourra vous diriger vers les bonnes ressources pour obtenir les dossiers médicaux pertinents. Si vous représentez la succession d’une victime du tabac et que vous n’avez pas son numéro d’assurance maladie (« NAM »), il n’y a pas d’urgence à faire une demande à la RAMQ. Les avocats du recours sont en train de travailler vers une solution afin de vous aider à obtenir le NAM. »
Source : https://recourstabac.com/plan/
Compensations financières prévues
Pour les détails sur les compensations financières prévues, les procédures envisagées et des conseils pour se préparer à une réclamation en attendant que l’on donne le feu vert :
Soyez vigilants pour éviter toute fraude
Certains sites Internet offrent de l’assistance juridique en ligne pour aider les victimes du tabac dans leurs demandes d'indemnisation moyennant des honoraires. Ce type de promotion est INTERDIT, d’autant plus qu’ils réduiraient leur indemnisation. « Seules les administrations des régimes québécois et du régime pancanadien d'indemnisation offrent une aide gratuite aux victimes des recours québécois et aux victimes individuelles au Québec et dans le reste du pays ».
Source, Jean-Philippe Nadeau, Radio-Canada, 1er avril 2025 :
Entente sur le tabac : une injonction est accordée pour éviter toute fraude
Résumé du dossier
Les géants du tabac indemniseront finalement les provinces et les victimes de la cigarette pour plus de 32,5 milliards de dollars, dans un plan historique rendu public le 17 octobre dernier. Ce Plan prévoit qu’Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges et JTI MacDonald devront notamment verser 6,65 milliards au gouvernement du Québec et 4,25 milliards aux bénéficiaires des actions collectives intentées au Québec. Les trois entreprises s’étaient placées sous la protection de la Loi sur les arrangements des créanciers des compagnies après que la Cour d’appel du Québec eut confirmé leur condamnation à verser 6,8 milliards aux victimes en 2019. Le Plan a été approuvé par les créanciers le 12 décembre dernier et a par la suite été présenté à la Cour supérieure de l’Ontario les 29, 30 et 31 janvier 2025.« Le 6 mars 2025, la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé le Plan d’arrangement prévoyant notamment l’indemnisation des membres du recours collectif CQTS-Blais à travers le Plan d’administration du Québec, cette approbation marque une avancée majeure pour les victimes du tabac et leurs héritiers. Le date de début de la période de réclamation sera déterminée dans les prochaines semaines suivant plusieurs démarches administratives ».
Source : Bienvenue au site des recours collectifs du tabac
Radio-Canada : Industrie du tabac : la Cour supérieure approuve l’entente historique de 32,5 milliards $ | Radio-Canada
Journal de Montréal: Le régime d’indemnisation des victimes du tabac de 32,5 G$ approuvé par la Cour supérieure | JDM
La Presse : Victimes du tabac | Un tribunal de l’Ontario approuve un règlement de 32,5 milliards | La Presse