« Le 12 décembre 2024, le Plan d’arrangement prévoyant notamment l’indemnisation des membres des actions collectives québécoises a été approuvé par les créanciers. Le Plan d’arrangement sera donc présenté à la Cour supérieure de l’Ontario les 29, 30 et 31 janvier 2025 afin qu’elle décide si elle l’approuve. Enfin, si le Plan est approuvé par la Cour, il sera alors mis en œuvre et le processus de réclamation pourra débuter. La période de réclamation pourrait commencer aussi tôt qu’au printemps 2025. »
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Géants du tabac: 32,5 milliards $ aux victimes de la cigarette et aux provinces | JDM
Résumé du dossier
Les géants du tabac indemniseront finalement les provinces et les victimes de la cigarette pour plus de 32,5 milliards de dollars, dans un plan historique rendu public le 17 octobre dernier. Ce Plan prévoit qu’Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges et JTI MacDonald devront notamment verser 6,65 milliards au gouvernement du Québec et 4,25 milliards aux bénéficiaires des actions collectives intentées au Québec. Les trois entreprises s’étaient placées sous la protection de la Loi sur les arrangements des créanciers des compagnies après que la Cour d’appel du Québec eut confirmé leur condamnation à verser 6,8 milliards aux victimes en 2019.
Géants du tabac: les créanciers approuvent le plan d'indemnisation de 32,5 milliards $ | JDM
Compensations financières prévues
Pour les détails sur les compensations financières prévues, les procédures envisagées et des conseils pour se préparer à une réclamation en attendant que l’on donne le feu vert :
Vous-même, ou comme représentant de la succession d’une victime du tabac, êtes déjà inscrit à ce recours collectif? Proactio va contacter les personnes inscrites afin de les aider à identifier les informations et documents à fournir.
Vous-même, ou comme représentant de la succession d’une victime du tabac, n'êtes pas inscrit et désirez connaître si vous répondez aux critères et, le cas échéant, vous inscrire :
Les critères pour un fumeur ou ex-fumeur:
- A fumé au moins 87,600 cigarettes fabriquées par Imperial Tobacco, RBH or JTI-MacDonald entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998.
- A reçu un diagnostic avant le 12 mars 2012 avec l’une des maladies suivantes: cancer du poumon primaire, cancer épidermoïde primaire du larynx, oropharynx ou hypopharynx (“cancer de la gorge”), emphysème ou MPOC (GOLD Grade III ou IV).
- Était un résident du Québec au moment du diagnostic et est toujours un résident du Québec en ce moment.
Les critères pour un représentant de la succession d’une victime du tabac :
- A fumé au moins 87,600 cigarettes fabriquées par Imperial Tobacco, RBH or JTI-MacDonald entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998.
- A reçu un diagnostic avant le 12 mars 2012 avec l’une des maladies suivantes: cancer du poumon primaire, cancer épidermoïde primaire du larynx, oropharynx ou hypopharynx (“cancer de la gorge”), emphysème ou MPOC (GOLD Grade III ou IV).
- Était un résident du Québec au moment du diagnostic et au moment du décès.
- Est décédée après le 20 novembre 1998.
Formulaire d'inscription - Recours tabac
Pas besoin de preuves diagnostiques, sauf…
Selon le site https://recourstabac.com/plan/:
« Les membres du recours CQTS-Blais ont un avantage substantiel prévu au Plan d’administration du Québec : les informations portant sur les diagnostics des membres seront obtenues auprès du Registre québécois du cancer ou de MED-ECHO. Ainsi, sauf dans certains cas, les membres n’auront pas besoin d’obtenir une preuve de diagnostic pour soumettre une réclamation.
Afin de permettre cette vérification auprès du Registre québécois du cancer ou de MED-ECHO, les personnes voulant réclamer devront :
- Fournir le numéro d’assurance maladie de la victime du tabac.
- Autoriser les avocats et l’administrateur des réclamations à obtenir les informations sur le diagnostic en leur nom.
Une preuve du diagnostic ne sera exigée que s’il ne peut pas être confirmé par le Registre québécois du cancer ou MED-ECHO. Dans ce cas, vous recevrez un avis de la part de l’administrateur des réclamations et Proactio pourra vous diriger vers les bonnes ressources pour obtenir les dossiers médicaux pertinents.
Si vous représentez la succession d’une victime du tabac et que vous n’avez pas son numéro d’assurance maladie (« NAM »), il n’y a pas d’urgence à faire une demande à la RAMQ. Les avocats du recours sont en train de travailler vers une solution afin de vous aider à obtenir le NAM. »