« Le 26 mars 2024, la suspension des procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC ») a été prolongée par la Cour supérieure de justice de l’Ontario jusqu’au 30 septembre 2024 afin de permettre la continuation de la médiation. La médiation s’est intensifiée depuis le jugement de septembre 2023 dans lequel la cour a ordonné au médiateur et aux contrôleurs d’élaborer un plan de compromis et d’arrangement pour les compagnies de tabac qui consignera une entente de règlement globale. »
D’après Jean-Philippe Nadeau, journaliste à Radio-Canada, cette prolongation a eu lieu à la demande des avocats de cigarettiers qui ont assuré « que les discussions avancent bien et qu’ils négocient de bonne foi ». « Personne ne s’était opposé à leur requête ». Interrogée par le journaliste, Flory Doucas, codirectrice de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac, « répète que les trois entreprises continuent en toute impunité de commercialiser de nouveaux produits, causant des dommages à la santé et au bien-être de nouveaux fumeurs, sans compter les coûts éventuels imputés au système de santé »
Rappelons que les trois compagnies s'étaient placées sous la loi sur les arrangements avec les créanciers depuis que la Cour d'appel du Québec leur a ordonné de verser près de 15 milliards $ à 100 000 victimes du tabagisme dans cette province.
Si vous vous êtes déjà inscrit à ce recours collectif, vous recevrez un courriel lorsqu'il y aura des développements importants dans le dossier. Si vous n'êtes pas inscrit, il n'est pas trop tard.
Pour en savoir d'avantage, consultez :
Maladies liées au tabagisme - Trudel Johnston & Lespérance (tjl.quebec)
Les géants du tabac obtiennent un 12e sursis pour achever leur restructuration