« Les géants du tabac indemniseront finalement les provinces et les victimes de la cigarette pour plus de 32,5 milliards de dollars, dans un plan historique rendu public jeudi. Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges et JTI MacDonald devront notamment verser 6,65 milliards au gouvernement du Québec et 4,25 milliards aux bénéficiaires des actions collectives intentées au Québec. Les trois entreprises s’étaient placées sous la protection de la Loi sur les arrangements des créanciers des compagnies après que la Cour d’appel du Québec eut confirmé leur condamnation à verser 6,8 milliards aux victimes en 2019. » Camille Payant, Le journal de Montréal, 17 octobre 2024
Selon le site https://recourstabac.com: « Un plan d’arrangement prévoyant notamment l’indemnisation des membres des actions collectives québécoises a été rendu public le 17 octobre 2024. Ce plan sera soumis au vote des créanciers au plus tard le 12 décembre 2024. Nous appuyons ce Plan et nous sommes confiants que la presque totalité des créanciers voteront en faveur de son adoption. Si le vote des créanciers est favorable, il devra ensuite être présenté à la cour supérieure de l’Ontario qui entendra les personnes intéressées avant de décider si elle entérine le vote des créanciers. Cette audition sera fort probablement au début de l’année 2025. Finalement, si le Plan est approuvé par la Cour, il sera alors mis en œuvre et le processus de réclamation pourra débuter.
Vous n’avez rien à faire à cette étape. Ce sont les avocats des représentants des actions collectives qui veillent aux intérêts des membres, participent aux discussion et votent.»
Pour les détails sur les compensations financières prévues, les procédures envisagées et des conseils pour se préparer à une réclamation en attendant que l’on donne le feu vert :
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Formulaire d'inscription - Recours tabac
Mis à jour le 17 octobre 2024
Dernière heure, 25 octobre 2024
Jean-Philippe Nadeau de Radio-Canada publiait cette mise à jour :
« L'une des trois compagnies de tabac du pays, JTI-Macdonald, annonce qu'elle se prononcera contre l'accord de principe du 17 octobre dernier avec les créanciers. Une audience spéciale doit avoir lieu à ce sujet le 31 octobre prochain devant un tribunal de Toronto.
Radio-Canada a appris que les avocats de la compagnie JTI-Macdonald ont déposé tard jeudi après-midi une requête sur la position de leur client au sujet de l'entente, laquelle devra être entendue devant la Cour supérieure de l'Ontario jeudi prochain.
Il y est écrit que JTI-Macdonald n'est pas d'accord avec le plan dans sa forme actuelle et qu'elle ne peut pas l'endosser à cause des questions critiques toujours en suspens identifiées dans ce document.
Cette décision risque bien de miner l'optimisme du Conseil québécois sur le tabac et la santé, qui annonçait la semaine dernière qu'une entente de principe de 32,5 milliards de dollars était à portée de main. »
Pour en savoir davantage, voir « Écouter l’article / 6 minutes » :
L’entente de principe de 32,5 milliards de dollars sur le tabac est déjà en péril | Radio-Canada
Nouvelles du 31 octobre 2024
L’entente sur le tabac sera soumise au vote comme prévu malgré le refus de JTI-Macdonald
Selon Radio-Canada :
« Le juge en chef de la Cour supérieure de l'Ontario, Geoffrey Morawetz, a dû répéter à plusieurs reprises que l'audience n'avait pas pour but d'entendre les doléances de JTI-Macdonald et de ses filiales ou toute autre objection de la part des autres parties engagées dans ce litige. Selon lui, rien n'empêche JTI-Macdonald de continuer les négociations de l'entente d'ici la date-butoir de décembre. Il note par ailleurs que le véritable test aura lieu lors de l'audience sur l'approbation du plan de sauvetage devant les tribunaux, en janvier 2025, dans l'éventualité où l'entente serait adoptée le 12 décembre ».
Pour connaître les détails : https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2116662/tabac-cigarette-recours-collectif-restructuration
Message adressé aux personnes déjà inscrites ce 29 octobre 2024
| "Nous comprenons que beaucoup d'entre vous avez fait des demandes auprès de la RAMQ afin d'obtenir le numéro d'assurance maladie (NAM) d'une personne pouvant avoir droit à une indemnité mais malheureusement décédée.
Nous sommes présentement en communication avec la RAMQ pour mettre en place un mécanisme afin de faciliter l'obtention du NAM par l'intermédiaire de Proactio. La solution envisagée prendra la forme d'un guichet unique avec une procédure simplifiée et plus rapide. Nous vous demandons en conséquence de ne pas entreprendre pour l'instant des demandes auprès de la RAMQ. Soyez assuré qu'en suspendant vos démarches en lien avec l'obtention du NAM aucun de vos droits ne sera affecté puisque le processus de réclamation officiel n'a pas encore débuté et ne débutera assurément pas avant le début de l'année 2025. Nous vous aviserons bientôt de la procédure à suivre pour l'obtention du NAM. Merci de votre collaboration, Proactio pour l’équipe de Trudel Johnston & Lespérance " |